Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2, r. 3 - Règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute convocation du conseil d’administration doit être faite par écrit, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique au moins 3 jours francs avant la tenue de la réunion et adressée aux membres, à la dernière adresse civile ou électronique déclarée par ceux-ci. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le président du conseil d’administration ou le suppléant nommé en vertu de l’article 5.9 de la Loi peuvent, en cas d’urgence, convoquer une réunion du conseil d’administration par tout mode de télécommunication. Le délai de convocation n’est alors que de 3 heures.
R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, a. 7; D. 1414-2000, a. 3; CA. 2006-11-24, a. 3.
© Gouvernement du Québec